Décret du 15 septembre 1999 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des faisceaux hertziens du sémaphore de Chassiron au sémaphore de La Coubre, du sémaphore de La Coubre au sémaphore de La Pointe de Grave et du centre d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14143
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Décret du 15 septembre 1999 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des faisceaux hertziens du sémaphore de Chassiron au sémaphore de La Coubre, du sémaphore de La Coubre au sémaphore de La Pointe de Grave et du centre d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

NOR : DEFS9901863D

Par décret en date du 15 septembre 1999, sont abrogés :
- le décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) ;
- le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Chassiron au sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) ;
- le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de La Coubre au sémaphore de la La Pointe de Grave traversant les départements de la Charente-Maritime et de la Gironde.